Faire payer une demande de morceau : que dit la SACEM ?

La question revient à chaque fois qu'un DJ voit passer un billet en cabine, et elle est presque toujours mal posée.

Réponse courte : rien dans les règles de la SACEM ne t'interdit de faire payer une demande de morceau. L'autorisation de diffusion publique pèse sur l'exploitant du lieu, pas sur le DJ — la fiche officielle service-public.gouv.fr le dit noir sur blanc, citée plus bas. Faire payer une demande ne crée aucune obligation nouvelle envers la SACEM ni la SPRÉ. Ce qui change, c'est ton côté à toi : cet argent est du chiffre d'affaires, il se déclare, et ton statut de DJ (indépendant ou présumé salarié) est un sujet autrement plus épineux que les droits d'auteur. Ceci est une information générale, pas un conseil juridique.

« Est-ce que j'ai le droit ? » mélange en réalité deux sujets qui n'ont rien à voir : l'autorisation de diffuser la musique, et l'argent qui change de main. Le premier ne te concerne pas. Le second, si.

Qui doit payer la SACEM : le club ou le DJ ?

Le club. Ou le bar, ou l'organisateur de la soirée — bref, celui qui exploite le lieu et fait tourner la musique.

La fiche officielle service-public.gouv.fr, reprise à l'identique sur justice.fr, est sans ambiguïté : « Pour avoir le droit de diffuser de la musique (via la radio, la télévision, une plateforme de streaming…), vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique à la Sacem. » Et plus loin : « Vous devez conclure un contrat général de représentation avec la Sacem. »

Ce contrat est conclu pour un an, reconductible tacitement. Le montant, précise la même fiche, « est déterminé de manière forfaitaire en fonction de votre activité et de l'importance de votre établissement ». Pour les cafés et restaurants du secteur traditionnel, « le montant minimum annuel de facturation est fixé à 113,45 € HT par établissement ». C'est un plancher, pas un ordre de grandeur : pour les établissements à ambiance musicale — discothèques, bars dansants, restaurants à ambiance musicale — la même fiche précise que « le montant des droits d'auteur dépend de votre chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social écoulé », avec des forfaits annuels par tranche de chiffre d'affaires, et une réduction de 20 % si la déclaration est faite avant la mise en place du matériel de sonorisation. Ces barèmes sont ceux publiés sur la fiche à la date de consultation (7 août 2026) ; ils sont révisés régulièrement, vérifie-les avant de les citer à quiconque.

Le « vous » de ces textes, c'est l'exploitant. Pas l'artiste qui mixe. Aucun barème SACEM ne s'adresse au DJ en tant que prestataire venu jouer un soir.

Ça ne veut pas dire que tu peux t'en désintéresser. Si tu joues dans un lieu non déclaré, c'est l'exploitant qui est en tort, mais c'est ta soirée qui saute. Poser la question au patron avant de charger le matos coûte trente secondes.

Et la SPRÉ, dans tout ça ?

Deuxième facture, deuxième organisme, même redevable.

La SACEM perçoit les droits d'auteur — ceux des auteurs, compositeurs et éditeurs. La SPRÉ perçoit la rémunération équitable, c'est-à-dire les droits voisins : « C'est elle qui collecte la rémunération équitable destinée aux artistes-interprètes et aux producteurs phonographiques auprès de ceux qui diffusent de la musique enregistrée. » Cette rémunération, ajoute-t-elle en citant l'article L214-1 du code de la propriété intellectuelle, « est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes ».

Pour simplifier la vie de tout le monde, « la SPRE a, par ailleurs, donné mandat à la SACEM de collecter la rémunération équitable auprès de certaines catégories d'utilisateurs ». D'où la mécanique décrite par service-public : à partir d'une seule déclaration, l'établissement « recevra une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours ».

Détail que beaucoup de gérants découvrent trop tard : passer à de la musique libre de droit n'exonère pas de tout. La fiche officielle prévient — « Vous restez dans tous les cas redevable des droits dus à la Spré qui rémunèrent artistes interprètes et producteurs de musique enregistrée. »

Pour une soirée organisée par une association, associations.gouv.fr rappelle que les associations « doivent solliciter l'autorisation de diffuser ces œuvres en public, et verser une rémunération », avec une réduction automatique de 20 % si la demande est faite quinze jours avant la manifestation. Là encore, l'obligation pèse sur l'organisateur.

Est-ce que l'argent versé par un client change quelque chose ?

Rien de publiquement documenté ne dit que oui.

Les redevances sont assises sur l'activité et la taille de l'établissement, et sur son chiffre d'affaires pour les lieux à ambiance musicale. Ce qu'un client glisse directement à un DJ n'entre dans aucune de ces assiettes. Et la diffusion publique existait déjà avant le paiement : le morceau aurait été joué, entendu par le même public, dans le même lieu. Le paiement ne transforme pas la nature juridique de la diffusion.

Mais il y a un angle mort, et autant le dire franchement plutôt que de faire semblant. Si l'argent transite par la caisse de l'établissement — le lieu encaisse les demandes et reverse au DJ, ou prend une commission — il devient une recette du lieu, et pour un établissement à ambiance musicale c'est précisément le chiffre d'affaires qui sert de base au calcul. Ce cas de figure n'est traité nulle part sur les pages publiques de la SACEM ni de la SPRÉ. Ce n'est pas une astuce : c'est une question ouverte, et la seule réponse fiable viendra de ta délégation régionale SACEM, par écrit.

Et ton statut à toi ?

C'est là que ça se complique, et pas à cause de la SACEM.

L'article L7121-3 du code du travail pose une présomption de salariat pour les artistes du spectacle. Dans son analyse pour le Village de la Justice, l'avocat Frédéric Chhum rappelle que la Cour de cassation, chambre sociale, a jugé le 14 octobre 2009 (pourvoi n° 08-42908) qu'un disc-jockey pouvait être qualifié d'artiste du spectacle soumis à cette présomption. Le texte visé : « Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de son contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. »

Concrètement, la présomption peut être écartée si le DJ exerce dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce — c'est le texte lui-même qui le prévoit — et la frontière se plaide au cas par cas. Retiens surtout que ce débat porte sur la relation entre le DJ et celui qui l'engage.

Les demandes payantes, elles, ne viennent pas de l'organisateur : elles viennent du public. Ce n'est pas la situation visée par L7121-3, et aucune décision publique ne traite ce cas précis. Autrement dit : la question de savoir si ces sommes doivent être traitées comme du chiffre d'affaires indépendant ou comme un accessoire de rémunération n'est pas tranchée publiquement. Si tu es en résidence salariée, pose la question à ton comptable avant, pas après.

Comment déclarer cet argent ?

En micro-entreprise, c'est du chiffre d'affaires encaissé, point. La fiche service-public sur les cotisations du micro-entrepreneur rappelle qu'il faut « déclarer votre chiffre d'affaires tous les mois ou tous les 3 mois, selon ce que vous avez choisi ». Et elle chiffre l'oubli : « une pénalité de 60,1 € s'applique sur chaque déclaration manquante », avec, si la situation n'est pas régularisée en fin d'année, une taxation d'office « sur une base majorée » qui « peut entraîner la perte du régime de la micro-entreprise ».

Un piège classique mérite d'être dissipé. L'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur les pourboires existe bien : « La loi de finances pour 2026 proroge cette mesure jusqu'en 2028 », indique la fiche officielle, qui renvoie aux articles 5 et 68 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Elle s'applique aux pourboires versés volontairement « aux salariés (en contact avec la clientèle) dont la rémunération mensuelle est inférieure à 1,6 Smic (soit 2 916,85 € brut en 2026) ». Et la même fiche est explicite sur qui en est exclu : « Les travailleurs indépendants ne sont pas concernés par ce dispositif. »

Un DJ indépendant qui encaisse des demandes payantes n'est donc pas dans le régime des pourboires. C'est du CA ordinaire.

Comment fonctionne une plateforme de demandes payantes ?

Deux mécaniques existent, et elles ne se ressemblent pas du tout quand le DJ refuse.

La première débite la carte tout de suite et rembourse si le morceau n'est pas joué. L'argent part vraiment du compte du client et revient quelques jours plus tard. La seconde utilise une autorisation. La documentation Stripe le formule ainsi : « Autoriser un paiement permet d'en garantir le montant en retenant les fonds correspondant sur le moyen de paiement du client. » La capture est une étape distincte et ultérieure ; si on annule au lieu de capturer, la mise en réserve est levée. Pas de débit, pas de remboursement à attendre, aucun objet Refund créé. Un bémol que Stripe signale lui-même : « Les relevés de carte bancaire de certains émetteurs […] ne permettent pas de distinguer les autorisations et les paiements capturés (réglés) » — une ligne en attente peut donc apparaître le temps que la réserve se lève.

REQ fonctionne sur la seconde. Le clubbeur scanne un QR code, arrive sur une page web sans rien installer, choisit un morceau et un montant, paie via Stripe Checkout avec capture_method réglé sur manual. Le DJ reçoit une notification push et accepte ou refuse depuis son téléphone. S'il accepte, l'autorisation est capturée. S'il refuse ou ne répond pas dans le délai, elle est annulée : la carte n'a jamais été débitée. Il peut aussi accepter gratuitement — jouer le morceau et libérer l'autorisation. REQ prélève 20 % et absorbe les frais Stripe ; les 80 % arrivent sur le solde Stripe Connect du DJ à la capture, et sont virés selon le calendrier Stripe.

Les limites, tant qu'à être honnête : REQ est en bêta, l'app DJ n'existe que sur iOS pour l'instant, l'Android est en préparation, et il n'y a aucune intégration Serato, rekordbox ou Traktor. Les demandes arrivent sur ton téléphone, pas dans ta bibliothèque. Si c'est une intégration deck que tu cherches, ce n'est pas ça.

Rien de tout ça ne change l'analyse du dessus. Le lieu reste redevable de la SACEM et de la SPRÉ, et toi tu déclares ce que tu encaisses.

Ceci n'est pas un conseil juridique. Les barèmes, les obligations et la qualification de ton statut dépendent du lieu, du type de soirée et de ton contrat. Pour ce qui touche à la diffusion, adresse-toi à ta délégation régionale SACEM ou à la SPRÉ. Pour ton statut et tes déclarations, un expert-comptable ou un avocat en droit du spectacle, et les fiches officielles service-public.gouv.fr.